Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
Article 26
Versions de la disposition
26. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin (chapitre M-9, r. 25).
